CONDITIONS GÉNÉRALES

DE VENTE

1. La Ligue Régionale Grand Est de Basketball dispense des prestations de formation. Elle assure la conception, la réalisation et l’édition des produits de formation sur différents supports.
2. Les présentes conditions générales s’appliquent aux dites prestations de formation de la Ligue Régionale Grand Est de Basketball dans le cadre de l’IRFBB. Ces conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions et modalités de participation aux sessions de formation de l’IRFBB. Les commandes de formation sont ainsi soumises aux présentes.
3. La signature du bulletin d’inscription emporte, pour le signataire du bon d’inscription et pour le participant, adhésion totale et sans réserve aux clauses, charges et conditions ci-après lesquelles prévalent sur tout autre document.

1. Toute demande d’inscription doit être formulée à l’aide du bulletin d’inscription en ligne sur le site Internet de l’IRFBB de la Ligue Grand Est de Basketball, accompagnée du règlement du coût total de la formation. Une possibilité d’échelonnent est envisageable via une demande spécifique auprès de l’Institut de formation du Grand Est. 
2. A réception de celui-ci, l’IRFBB adresse un dossier pour toutes formations inscrites au RNCP :

• au participant adhérent d’une structure comprenant le contrat de formation
• au stagiaire salarié et à la structure employeuse, comprenant la convention de formation.

  La structure, ou le participant, s’engage à retourner sous huitaine un exemplaire de la convention de formation dûment remplie, paraphée et signée.

3. Si un participant entreprend la formation à titre individuel, un contrat de formation professionnelle est établi conformément aux dispositions de l’article L.920-13 du Code du travail.
4. Si le nombre de participants à une action de formation est jugé trop faible par la Ligue Régionale Grand Est de Basketball, une option est alors enregistrée sur la prochaine action identique, à l’exception des diplômes faisant l’objet d’une habilitation par l’Etat.
5. Si le nombre de participants à une action de formation est jugé trop élevé, par la Ligue Régionale Grand Est de Basketball, une liste d’attente de participants n’ayant pas été retenue sera éditée pour chaque formation. Dans le cas où certains stagiaires ne participeraient pas à la formation pour laquelle ils ont été retenue, alors le responsable de ladite formation pourra faire appel à un participant sur la liste d’attente afin d’intégrer la formation. Cette mesure ne pourra se faire qu’en début de formation.

1. Une convocation est adressée à la structure avec copie au candidat au plus tard 7 jours avant la date de la formation.
2. L’attestation de stage ne peut être délivrée qu’une fois l’intégralité du stage effectué.
3. Elle est envoyée à la structure et/ou au participant (selon le statut du stagiaire lors de son inscription) accompagnée de la copie de la feuille d’émargement sur demande.

1. Les prix sont indiqués TTC.
2. Toute action de formation engagée est due en totalité (selon les conditions définies dans le contrat ou la convention).
3. Les prix comprennent les frais pédagogiques et les supports remis aux participants.
4. Les frais d’hébergement et de restauration sont à la charge de la structure/du participant, sauf disposition spécifique prévue au programme de la formation.

1. Dans les 48h suivant l’inscription sur le site internet de l’IRFBB, une facture est téléchargeable sur le profil internet du client.
2. A défaut du paiement dans les délais impartis (article B alinéa 1 : « Sous huitaine »), la Ligue Régionale Grand Est de Basketball se réserve le droit de disposer librement des places retenues par la structure ou le participant.
3. La Ligue Régionale Grand Est de Basketball ne pratiquant pas la subrogation en cas de prise en charge par un organisme collecteur, le client doit se charger de la constitution de son dossier auprès dudit organisme.

1. A défaut de paiement dans les délais impartis portés sur la facture, des pénalités de retard seront appliquées. Ces pénalités de retard sont consultables dans les dispositions financières de la Ligue Régionale.

1. Toute annulation d’inscription doit être signalée par téléphone et confirmée par écrit (lettre, courriel). A l’exception des formations conduisant à un diplôme d’état, la Ligue Régionale Grand Est de Basketball se réserve la possibilité de remplacer un participant par un autre à la session initialement prévue, sous réserve que ce dernier corresponde au profil du personnel concerné par la formation.
2. Pour les formations conduisant à un diplôme d’état, toute absence sera facturée. En cas d’annulation par le participant ou la structure, sans motif ou pour des motifs qui lui sont propres, et plus de 10 jours avant le commencement de la formation, la Ligue Régionale Grand Est de Basketball se réserve le droit de facturer des droits d’annulation représentant 35% du montant total de la convention.
3. En cas d’annulation tardive (moins de 10 jours avant le début de la formation), la Ligue Régionale Grand Est de Basketball se réserve le droit de facturer à la structure à titre d’indemnité forfaitaire, 50% du coût total de la formation.
4. En cas de non-participation totale ou partielle, la Ligue Régionale Grand Est de Basketball facturera à la structure la totalité du coût de la formation. Les sommes ainsi facturées ne pourront pas être imputées par la structure sur sa participation légale à la formation professionnelle continue.
5. Seule l’annulation résultant de grève affectant les réseaux de transport ou d’intempéries est susceptible d’être reportée à une date ultérieure d’un commun accord.
6. La Ligue Régionale Grand Est de Basketball se réserve le droit d’annuler ou de reporter la session de formation si le nombre de participants inscrits est insuffisant ou trop élevé (la Ligue Régionale Grand Est de Basketball s’engage alors à rembourser la totalité du prix versé sauf report de l’inscription pour une date ultérieure après acceptation de la structure et/ou du participant).

1. Les informations concernant le participant et/ou la structure qui l’envoie et figurant sur le bulletin d’inscription pourront faire l’objet d’un traitement informatisé. Conformément au Décret n° 2018-687 du 1er août 2018 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le participant et/ou la structure qui l’envoie dispose d’un droit d’accès et de rectification des informations le concernant auprès de la Ligue Régionale Grand Est de Basketball.
2. Les documents mis à dispositions du participant sont protégés par les dispositions relatives au droit de propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur. En conséquence, l’exploitation, la reproduction, l’adaptation, la traduction, la diffusion ou communication au public, par tous procédés, sans autorisation expresse préalable de la Ligue Régionale Grand Est de Basketball est constitutive de contrefaçon et passible des sanctions qui s’y rattachent.

1. En cas de contestation ou différend sur l’exécution des présentes, les parties rechercheront avant tout une solution amiable.
2. Dans l’hypothèse où elles n’y parviendraient pas dans un délai raisonnable, les litiges seront portés devant le tribunal compétent (article 42 et suivant du nouveau Code de Procédure Civile).